Conditions commerciales régissant l'achat de nos abonnements.
Derniere mise a jour: 2026-07-22
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à l'ensemble des achats de formules d'abonnement à la plateforme SSPM (SaaS Security Posture Management) de Black Cat Security. En passant commande, vous acceptez les présentes CGV dans leur intégralité. Les présentes CGV complètent et doivent être lues conjointement avec nos Conditions Générales d'Utilisation.
Conformément aux articles L221-5 et L221-11 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des services, leur prix et l'ensemble des informations contractuelles pertinentes vous sont communiqués préalablement à toute commande. Ces informations sont disponibles sur notre site internet et dans les présentes CGV, vous permettant de prendre une décision éclairée.
Les services proposés consistent en des formules d'abonnement à la plateforme SSPM de Black Cat Security. Chaque formule donne accès à des fonctionnalités spécifiques, des limites d'utilisation et des niveaux de support décrits sur notre page de tarification. Les fonctionnalités incluses dans chaque formule sont détaillées lors de l'achat et peuvent évoluer moyennant un préavis raisonnable.
Le Service est un outil de surveillance et d'évaluation de la sécurité. Il ne garantit ni la détection de l'ensemble des vulnérabilités ou mauvaises configurations, ni l'absence d'incidents de sécurité, ni la conformité du Client à une quelconque loi, réglementation ou norme. Les référentiels de conformité, scores et rapports qu'il fournit sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique, d'audit ou professionnel. Le Client demeure seul responsable de la sécurité de ses systèmes et de sa propre conformité réglementaire.
Les prix sont affichés sur le site en euros (EUR). Une option de paiement en dollars américains (USD) est disponible au moment du paiement. Black Cat Security relève du régime de la franchise en base de TVA : conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est facturée et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix affiché constitue donc le montant total à payer. Les prix sont susceptibles de modification ; toutefois, toute modification tarifaire sera communiquée au moins 30 jours à l'avance et ne s'appliquera qu'aux nouvelles périodes d'abonnement.
Black Cat Security est le vendeur et la partie contractante. Les paiements sont traités par carte bancaire via Stripe, qui agit en qualité de prestataire de services de paiement pour notre compte. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA n'est pas facturée par Black Cat Security mais autoliquidée par le client en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE (mécanisme d'autoliquidation). Les factures sont émises par Black Cat Security au moyen de sa plateforme de facturation certifiée (Qonto).
Les commandes sont passées sur le site internet de Black Cat Security. Le processus de commande comprend la sélection d'une formule d'abonnement, la fourniture des informations de compte nécessaires et le règlement via le paiement sécurisé hébergé par Stripe. Une confirmation de commande vous sera envoyée par e-mail après le paiement. Le contrat est formé au moment de la confirmation du paiement.
Les paiements sont traités par carte bancaire via Stripe pour le compte de Black Cat Security. Les données de carte sont saisies sur les pages hébergées par Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs et n'y sont pas stockées. Les abonnements sont facturés de manière récurrente (mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie) et se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation avant la date de renouvellement. En cas d'échec de paiement, nous relançons le prélèvement pendant une période de tolérance durant laquelle votre accès est maintenu ; si le paiement ne peut toujours pas être encaissé, l'abonnement est résilié. Vous pouvez modifier ou résilier votre formule à tout moment depuis votre compte ; les moyens de paiement et l'historique des factures sont gérés via le portail de facturation Stripe.
Pour les abonnements souscrits par un consommateur soumis au droit français, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), nous vous notifierons par écrit entre trois mois et un mois avant la date de chaque reconduction tacite, en vous informant de votre faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut de notification dans ce délai, vous pouvez résilier sans frais le contrat reconduit à tout moment à compter de la date de reconduction, et toute somme versée après cette date et ne correspondant pas à un usage effectif du Service vous sera remboursée dans un délai de 30 jours.
Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, les clients consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat, sans avoir à justifier de motifs.
Toutefois, si vous avez donné votre consentement exprès et préalable à la fourniture immédiate du service numérique et avez expressément reconnu renoncer par là même à votre droit de rétractation, ce droit peut être écarté conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Si vous exercez votre droit de rétractation après avoir commencé à utiliser le service, un montant proportionnel correspondant au service fourni jusqu'à la date de rétractation vous sera facturé.
Le Service étant un service numérique, la plateforme Black Cat Security est mise à disposition immédiatement après le paiement et l'activation du compte. Aucune livraison physique n'est requise. Les identifiants d'accès vous sont communiqués par e-mail ou via le processus d'inscription de la plateforme.
Conformément au droit français, les clients consommateurs bénéficient des garanties légales suivantes :
Ces garanties s'appliquent sans préjudice de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre professionnels : le Client acquiert et utilise le Service pour les besoins de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur. Entre professionnels, la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil s'applique dans les conditions prévues par la loi. Les garanties du Code de la consommation mentionnées ci-dessus ne s'appliquent qu'aux Clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de ce Code.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige qui n'aurait pu être résolu directement avec Black Cat Security, les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Notre médiateur désigné est :
Mediateur
[MEDIATOR_ADDRESS]
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Pour les clients consommateurs, les litiges seront soumis aux tribunaux du domicile du consommateur, conformément aux règles impératives de protection du consommateur.